...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

... des matrices pour approbation. - Pour les interruptions du Service ou le non-respect du délai de rétablissement ou de livraison d'un accès en cas de force majeure qui ne donnent pas lieu à un paiement de pénalités : l'Instance considère que la Société ******** est tenue d'informer à temps l'Instanc...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

...es victimes Les victimes de crimes commis à l’encontre de droits fondamentaux, notamment des actes de torture, doivent faire face à un bouleversement majeur du cours normal de leur vie et leur contact avec les services de police et la justice peut constituer une expérience stressante. Elles sont, pa...

...xcédant mille dinars, cette règle ne s’applique pas au dépôt nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu’un incendie, un naufrage ou autre événement, la preuve peut être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l’objet du ...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...’il y en a seulement quelques-uns de cassés; 2) aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; 3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, g...

...e : 1) qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de nuire ou pour le surveiller ; 2) ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime. Article 95 Le propriétaire, fermier, ou possesseur du fonds, n'est pas responsable du dom...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 85 Le...

...r l’urgence d’intervention et autorisée par la collectivité locale concernée. Cette période ne peut avoir une durée supérieure à six mois sauf cas de force majeur qui justifie la prolongation de ce délai à neuf mois au maximum. Article 244 Les arrêtés d'alignement valent déclaration d'utilité publiq...