...r l'année 2023, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE PREMIER I- Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée « taxe sur les immeubles bâtis », à l'exception des immeubles destinés à l'exercice des activités soumises aux taxes visée...

N° Nom et Prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Hsan Ben Salah Ettroudi 204 et 59 de 130330 20 ha 26 a 00 c 17255 Bizerte Al Mabtouh 12 (Bizerte) 21059,543 2 Héritiers Ibrahim Ben Hsine Achour 41 et 82 (partie) de 130330 21 ha 58 a 00 c...

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

N° Nom et prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Jalloul Ben Amor Elbjaoui 17 02 ha 90 a 00 c 38748 Bizerte Menzel Jmil (Bizerte) 11302.988 2 Héritiers Ahmed Ben El Hattab Ejlassi 41 21 04 ha 26 a 10 c 52215 Bizerte Utique (Bizerte) 1124...

...finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, de Nabeul et de Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles N° Nom et Prénom N° du lot selon lotissement administratif Superficie N° du t...

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis Contrairement aux dispositions de l'article ...

Prise de position N° 13 du 4 janvier 2013 - DGELF La DGELF a précisé que la taxe sur les immeubles bâtis est due par le propriétaire de l'immeuble, nonobstant toute clause contractuelle contraire. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

Prise de position N° 1616 du 7 août 2008 - DGELF La DGELF a considéré que les contrats de concession d'immeubles sont passibles de la retenue à la source de 15% au titre des loyers....

Prise de position de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que pendant les travaux d'innovation, un immeuble qui était exploité en siège social continue à devoir la taxe sur les immeubles bâtis sur la base de sa surface. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

...base pour le calcul du minimum de TCL pour une société exerçant son activité dans un local composé de plusieurs étages est la superficie globale de l'immeuble destiné à l'exercice de l'activité. Cette superficie est calculée par la somme des superficies de chaque étage ou par le calcul de la superfi...

Prise de position N° 846 du 12 décembre 2003- DGCF La DGCF a précisé que la prescription de 10 ans qui permet d'enregistrer un acte de vente d'immeuble au droit fixe de 10 D par page suppose que l'acte ait acquis date certaine par la signature légalisée de toutes les parties depuis plus de 10 ans....

... : Article unique Est abrogé l'article 15 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacé par les dispositions suivantes : Art 15 (nouveau) Il est interdit au preneur ou à son héritier de sous-louer...

...is du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Pour la liquidation de la taxe sur les immeubles bâtis, le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles est fixé comme suit : Catégori...

... la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 16 et 27 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacées par ce qui suit : Article 16 - 1 (nouveau) Les terres domaniales sont exploitées en usufruit par les unité...