...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...u’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et A...

...31 LF 91-98 du 31/12/91, l'art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et l'art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art. 69-3 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfic...

...raphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié par l'Art 24 LF 2001-123 du 28/12/2001 et l'Art 30-3 LF 2016-78 du 17/12/2016). IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabi...

...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...u’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et A...

...31 LF 91-98 du 31/12/91, l'art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et l'art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art. 69-3 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfic...

...raphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié par l'Art 24 LF 2001-123 du 28/12/2001 et l'Art 30-3 LF 2016-78 du 17/12/2016). IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabi...

...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...u’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et A...

...31 LF 91-98 du 31/12/91, l'art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et l'art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art. 69-3 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfic...

...raphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié par l'Art 24 LF 2001-123 du 28/12/2001 et l'Art 30-3 LF 2016-78 du 17/12/2016). IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabi...

...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...u’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et A...

...31 LF 91-98 du 31/12/91, l'art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et l'art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art. 69-3 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfic...

...raphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié par l'Art 24 LF 2001-123 du 28/12/2001 et l'Art 30-3 LF 2016-78 du 17/12/2016). IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabi...

...phe II du présent article. (Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leu...

...u’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements (Conformément aux dispositions de l’article 19-7 de la LF 2016, l’imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(Modifié Art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art 19-...

...difié Art. 31 LF 91-98 du 31/12/91, Art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et Art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et Art. 69-3 LF 2004-90 du 31/12/2004 et Art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfic...

...du paragraphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié Art 24 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art 30-3 LF 2016-78 du 17/12/2016). IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabi...