...erraines communes au niveau du Sahara septentrional entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat de Libye signée à Alger le 24 avril 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifiée, la convention de l’établissement d'un mécan...

Prise de position N°1259 du 3 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé que la recherche de marchés en Libye passe nécessairement par l’étude de la façon de présentation du produit, de sa publicité et notamment la fixation de la meilleure méthode d’attraction des clients et de promotion du produit objet d...

...ge 2. L’indication de la zone de circulation dans une zone frontalière avec l’Algérie si le voyage est vers l’Algérie et une zone frontalière avec la Libye si le voyage est vers la Libye 3. Titulaires de toutes les pièces valides de circulation 4. Titulaire d’une attestation d’assurance (internation...

...applicable aux opérations et services rendus dans le cadre d’un marché conclu entre une société tunisienne spécialisée en informatique et une société libyenne. I/ En matière d’impôts directs La société tunisienne est considérée rendre ses services (de conception d’un système informatique, de montage...

... profit de l’entreprise mère coréenne détenant 90% de son capital et qui consistent à : - préparer des études sur le marché tunisien et sur le marché Libyen qui sont par la suite expédiées à la société mère résidente en Corée du Sud, - examen et essais des produits de la société mère, - la représent...

...re le régime fiscal de monsieur ****, de ***************et de Monsieur *************, travaillant pour handicap international et normalement basés en Libye mais domiciliés en Tunisie provisoirement pour des mesures sécuritaires. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit : -Conce...

...nique n° 2013-4 du 15 janvier 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue en date du 18 mai 2012 entre la République Tunisienne et la Libye, - Loi n° 2013-5 du 15 janvier 2013, portant ratification de l’émission d’un emprunt obligataire sur le marché financier international sous form...

... de Chine. 62 -Décret n° 2012-962 du 27 juillet 2012, portant ratification d'un accord de coopération financière entre la République Tunisienne et la Libye. 77 -Décret n° 2012-1976 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne ...

... publicité à réaliser en Lybie, en Algérie et au Maroc. I- En matière d'impôts directs : Les montants payés à des sociétés de publicité résidentes en Libye, en Algérie et au Maroc en contrepartie de services de publicité rendus dans ces pays, ne sont soumis ni à l'impôt en Tunisie ni à la retenue à ...

Prise de position N° 35 du 10 janvier 2008 - DGELF La DGELF a précisé que des travaux réalisés en Libye sont soumis à l'impôt en Libye dans le cadre d'un établissement stable et ne constituent pas des exportations....

Prise de position N° 354 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a confirmé que les commissions versées par une société tunisienne à un résident en Libye ne sont imposables, en vertu de la convention de non double imposition conclue entre les pays du Maghreb Arabe, qu'en Libye et elles ne sont, de ce fait...

...mble de leur réseau : ALGERIE, ALLEMAGNE, ARABIE SAOUDITE, BELGIQUE, EGYPTE, EMIRATS ARABES UNIS, ESPAGNE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, JORDANIE, LIBYE, MAROC, PAYS-BAS, QATAR, SUISSE, SYRIE et TURQUIE. » Article 8 Les dispositions du premier tiret du paragraphe 2°) du Titre V de la circulaire n...

... dinar A A1 B B1 C D E 0,175 1,010 0,280 0,420 1,120 1,680 2,100 (1) : Les groupes de pays comprennent les pays suivants : Groupe A : Algérie, Maroc, Libye. Groupe A1 : Mauritanie. Groupe B : Allemagne, Acores, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Liechten...

... doit être un ressortissant de l’un des pays avec lequel la Tunisie est signataire d’une convention en matière de sécurité sociale : Algérie, Egypte, Libye, Maroc et les pays de l’Union Européenne ( Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce,...

...a présente loi, conclu à Tunis, le 22 mars 1988 entre la République tunisienne, la République algérienne démocratique populaire et la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste et relatif à la construction d’un gazoduc reliant l'Algérie et la Libye à travers le territoire tunisien. La présente lo...

...rticle unique Est ratifié la convention de sécurité sociale annexée à la presente-loi, conclue entre la République tunisienne, et la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste à Tripoli, Ie 5 avril 1988. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée com...

...adition, signées à Tripoli le 14 juin 1964 (1er moharem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume Uni de Libye. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 9 janvier 1962 (...

...adition, signées à Tripoli le 14 juin 1961 (1er moharem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 9 janvier 1962 (...

... 1932 du 28 mai 2019 - DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière d’impôts directs et de TVA aux montants payés au profit d’une société Libyenne en contrepartie de la distribution en Libye de médicaments d’origine tunisienne. I/ En matière d’impôts directs Les sommes payées par une soc...