...rser les fonds liés aux financements non éligibles ; • Si une IFP manque à ses obligations de reporting y compris sur les risques sociaux relatifs au licenciement pour des raisons économiques et/ou le risque de la précarité de l’emploi, les décaissements supplémentaires demandés par cette IFP sont s...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

... mois à droit aux salaires dus pour les journées par lui passées au service du navire. Il a droit, en outre, et dans tous les cas, à une indemnité de licenciement équivalente à trente jours de salaire, sauf dispositions plus favorables résultant de conventions collectives ou accords particuliers. Ar...

Prise de position N° 144 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que, à l'exception des licenciements de salariés pour des raisons économiques, la gratification de fin de service accordée aux salariés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 22 du code du travail, est exonérée de l...

مبدأ إن إعتماد المحكمة في قضائها على قرار قاضي التحقيق دون التثبت من صيرورته باتا ودون مطالبة الأجير المتمسك به بالإدلاء بما يفيد ذلك يجعل قضاءها غير مؤسس قانونا...

...s à des entreprises telles que définies par la législation relative au travail, - des montants fixés ou approuvés par les commissions de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques ou fixés par décisi...

...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...

... empreinte digitale. Il mentionne également le nom et le port d'armement du navire, la date et le lieu de tout engagement, la date et le lieu de tout licenciement et le cas échéant le payement des frais de rapatriement avec indication du port de rapatriement, le tout attesté par le visa de l'autorit...

...ur au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur. ARTICLE 18 Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'o...

...er ou d'obtenir un emploi. 3. Un travailleur de nuit certifié temporairement inapte au travail de nuit doit recevoir la même protection en matière de licenciement et de préavis de licenciement que les autres travailleurs qui sont empêchés de travailler pour des raisons de santé. Article 7 1. Des mes...

...t de reprendre, sans risque de dommage, ses fonctions, - soit le mettre à la retraite, - soit, s'il n'a pas droit à pension, le rayer des cadres, par licenciement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Durant les périodes de disponibilité d’office, le fonctionnaire continu...

...nt fixées d'un commun accord dans le cadre des commissions techniques paritaires sur le plan de chaque secteur ou chaque entreprise. Art 17 (nouveau) Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour des raison...

...n internationale, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le licenciement, 1982: PARTIE I. MÉTHODES D'APPLICATION, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITION Article 1 Pour autant que l'application de la présente convent...

...ur au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur. ARTICLE 16 LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'or...