Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

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... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

...e nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007) Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

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...e nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007) Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...

...e nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007) Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...

... nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007). Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...

... de l'entreprise et des heures du travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas régie par la présente convention. Tout licenciement d'un délégué syndical doit obligatoirement être soumis à l'inspecteur de travail territorialement compétent et le licenciement ne peut in...

...ur au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur. ARTICLE 16 LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'or...

...our au gré de l'employeur, un jour a gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l’employeur. ARTICLE 15 LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d...