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...rconscription, préalablement à l'achat une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus. • Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé. • Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'Adm...
...t également seules débitrices des droits d'enregistrement, les parties condamnées aux dépens lorsque le jugement ou l'arrêt alloue une indemnité, une pension, une rente ou des dommages et intérêts en matière d'accidents. ARTICLE 59 Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits d'enregi...
...de travail et des maladies professionnelles ; 14.les jugements rendus en matière électorale ; 15.les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; 17.les arrêts du Tribunal Administr...
...omicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à extinction de la cause de son obligation. S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le montant de ladite pension sera déterminé dans la proportion de la fortune...
...es montants des indemnités de retard prévues par l’article 5 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 relative à la création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en matière civile et appliquées aux sommes dues en vertu ...
...circonscription, préalablement à l'achat une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus. Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé. Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'Admin...
...ssement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés; Vu la loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012 relative à la convention de pension livrée ; Vu la circulaire aux banques n° 87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédit...
...rès des recettes des finances ou auprès des comptables des postes consulaires et diplomatiques compétents contre récépissé. Art 3 Les salariés et les pensionnés désirant cotiser par voie de retenue sur salaire ou pension peuvent formuler une demande à cet effet au débiteur des salaires ou des pensio...
...t 1986. Catégories de personnes couvertes • les travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole • les agents du secteur public • les pensionnés et les rentiers. • les ayants droit. Prestations de soins de santé lors d’un séjour temporaire en Tunisie (maladie ordinaire, professionnel...
... Libanaise 1) l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales ; 2) l'impôt sur les traitements, salaires et pensions de retraite ; 3) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; 4) l'impôt sur les propriétés bâties . ( ci-après désignés par « Impôt Libana...
...ibanaise : 1) l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales, et non commerciales; 2) l'impôt sur les traitements, salaires et pensions de retraite; 3) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; 4) l'impôt sur les propriétés bâties. (ci-après désignés par «Impôt Libanais») ...
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