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...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...
...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...
CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...
SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...
...x dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain obje...
3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 43) A...
... supprimée. Reste non soumise à l’impôt la plus-value sur cession des actions de SICAV et des parts de FCP, de fonds d'amorçage et de FCPR. (Art. 42) PLUS VALUE TERRAINS AGRICOLES 3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exon...
...s parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finances, les plus-value...
... la retenue à la source au taux de 10% ou au taux de 5% si l’immeuble est un hôtel, sur la base du montant des loyers TVA comprise (19%). Location de terrains agricoles (autres que réservés aux grandes cultures). -10% 10% Art 52 I-a Code IRPP & IS Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et...
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