...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

...eprésente la valeur du bien en question, en comparaison avec le prix total de la cession, des loyers ou de la liquidation, • Les créances munies d’un privilège spécial dans la limite de la proportion qui représente la valeur du bien en question, en comparaison avec le prix total de la cession, des l...

...e 218 du code des droits réels.). Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 600 Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties....

...ur ou de l'acquéreur, le règlement devient de plein droit définitif, même si le vendeur ne s'est pas présenté. Les frais de justice sont prélevés par privilège; le juge prononce la mainlevée des inscriptions et oppositions sur les sommes mises en distribution et ordonne la délivrance des bordereaux ...

...après le jugement de mise en faillite. Art 491 Lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le bailleur peut exercer son privilège mentionné à l’article précédent afin de recouvrer les créances mentionnées à l’article 489 du présent Code, en outre, pour une année à échoi...

...e cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; 2) l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; 3) le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis so...

...ité de l’activité de l’entreprise, et ses créances sont payés par priorité à toutes les autres créances, à l’exception de celles assorties d’un super privilège. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux créances antérieures à l’accord homologué ni aux apports consentis dans le c...

...e registre du Tribunal de ce ressort. En cas d'omission des formalités prescrites par l'alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que, par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds. Le déplacem...

...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

...lementation applicable à ces collectivités. Article 33 L’Etat et les établissements publics bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, d'un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs. Ce privilège s'exerce dans les conditions prévues par le code des droits réel...

...versés aux agents de nationalité tunisienne durant la période allant du 30 juin 2021 au 31 mars 2022. Les conditions et modalités d’attribution de ce privilège sont fixées par décret Présidentiel. Conditions : Il faut que ces entreprises aient préservé leurs agents et justifient le paiement de leurs...

...lementation applicable à ces collectivités. Article 33 L’Etat et les établissements publics bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, d'un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs. Ce privilège s'exerce dans les conditions prévues par le code des droits réel...

... moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires dus. Chapitre III De la saisie-arrêt, de la cession et de certains privilèges Article 151 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La saisie-arrêt sur les salaires des travailleurs et la cession de ces salaire...

...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

Chapitre Premier Des privilèges en général Article 194 Le privilège est un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Article 195 La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Entre les créances privil...

...e débiteur et d'autres personnes, il suffit que le créancier soit substitué en la possession qu'avait son auteur. Article 214 A l'égard des tiers, le privilège ne s'établit que s'il y a un acte écrit, ayant date certaine, énonçant la somme due, l'époque de l'échéance ou de l'exigibilité, l'espèce et...

...sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités. Sous-section 2 Privilèges, hypothèques et subrogations Article 351 L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent...

Chapitre premier Des privilèges et hypothèques maritimes en général Article 65 (Modifié par la loi n° 72-4 du 15 février 1972) Sont seuls susceptibles d'hypothèque, les navires à propulsion mécanique construits ou en construction, inscrits sur le registre matricule. Les droits de préférence entre le...