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...r l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024 Article 1er Champ d’application professionnel et territorial La présente convention collective s’applique exclusivement aux hôtels classés touristiques et établissements similaires, tels que pensions, villages de vacances, relais, hôt...
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...
Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés confor...
Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De l’ordre des créanciers Art 569 Le produit de la cession de l’entreprise ou des éléments de son actif, de sa location, de sa locat...
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...
...ur judiciaire, commissaire à l’exécution ou syndic de faillite qui s’est rendu coupable de malversations dans sa gestion dans le cadre des procédures collectives encoure la peine prévue au deuxième alinéa de l'article 297 du Code pénal et d’une amende égale à la valeur de ce qu’il sera tenu de rendr...
...s et liquides, et les oblige à respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Article 2 Durée – Révision - dénonciation La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision des dispositions réglementaires de la présente convention ne peut avoir lieu que tous ...
...ministre des affaires sociales du 23 juin 2022. ARTICLE PREMIER Objet de la convention La présente convention conclue en application de la convention collective-cadra fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 29 mai 1973, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs e...
...née perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle Article 2 Durée - Révision - Dénonciation La convention collectiv...
...ent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis en vertu de textes réglementaire ou de la présente convention collective aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. Le taux des travailleurs permanents au sein de chaque entreprise n...
...t des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu de textes réglementaires ou de la présente convention collective, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION La dénonciation ou la demande de r...
Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...
...née perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle Article 2 Durée - dénonciation La présente convention est conclue...
...té du 3 juillet 2017 -Avenant n° 15 agréé par l’arrêté du 30 novembre 2018 Article 1er Champ d'application professionnel et territorial La convention collective sectorielle de la fabrication de peinture régit sur l'ensemble du territoire de la république Tunisienne, les rapports entre les employeurs...
... 14 agréé par l’arrêté du 19 juin 2017 - Avenant n° 15 agréé par l’arrêté du 30 novembre 2018. Article 1er Objet et champ d'application La convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du Travail et à la convention collective c...
...enant n° 14 approuvé par l'arrêté du 3 juillet 2017 - Avenant n°15 approuvé par l’arrêté du 30 novembre 2018. PREAMBULE ARTICLE PREMIER La convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège dont le texte est ci-annexé, est agréée. ARTICLE DEUX Les dispositions de cette con...
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 126 La convention collective de travail maritime est un accord relatif aux conditions de travail à bord des navires de commerce, conclu entre, d'une part, des armateurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d'autre part, une ou plusi...
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