...se de position N° 873 du 11 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal d'une société d'aviculture qui s'adonne à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle secondaire. I- En matière d'impôt sur les sociétés : 1- Concernant l'activité d'aviculture : Les bénéfices provenant de l'...

...e en charge, soit 17,64% majoré des pénalités de retard. II- En matière de TVA Lesdites sommes versées en contrepartie de l'exploitation d'une marque commerciale sont soumises à la TVA au taux de 18%. La société tunisienne est tenue de retenir à la source à 100% le montant de la TVA. Cette retenue e...

Article 54 La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre eu...

Article 67 (Alinéa premier modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005). La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés : les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; les comm...

...contrat de société en participation ainsi que les conventions qui s’y rapportent peuvent être prouvés par tous "les moyens de preuve admis en matière commerciale". (Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.) Article 79 Si la société se révèle aux tiers de quelqu...

...prononcé le jugement. Article 406 La société est dissoute en cas de faillite de l'unique associé commandité, son interdiction d'exercer la profession commerciale ou le jugement d'absence ou de manque de capacité. Dans le cas ou la société comprend un ou plusieurs autres commandités se trouvant dans ...

Article 407 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par suite du retrait total...

...vité secondaire Chiffre d'affaires global II- En matière de TCL : Les sociétés agricoles exerçant une activité secondaire classée parmi les activités commerciales et indutrielles, sont soumises à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,2% du ch...

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’interdiction de négocier les action...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et com...

...e fiscal applicable aux rémunérations versées aux avocats, aux sociétés de réassurance et aux sociétés spécialisées dans la fourniture d'informations commerciales non domiciliées ni établies en Tunisie : En matière d'IS : En absence de convention de non double imposition, les ­­sommes versées aux av...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", comme suit : TITRE SIX Du groupe de sociétés Article...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ». Article 2 Sont abrogés à pa...

Prise de position N° 491 du 14 février 2007-DGELF La DGELF a considéré que l'absorption d'une société industrielle par une société commerciale entraîne la déchéance des avantages accordés au titre des activités industrielles. Bien entendu, l'absorption d'une société industrielle par une société comm...

Prise de position N° 798 du 14 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que l’opération de livraison à soi-même par une société commerciale du rez-de-chaussée faisant partie d’un immeuble qu’elle a construit elle-même est soumise à la TVA au taux de 18%, calculée sur la base du prix de vente de locaux sim...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 40, l’alinéa 3 de l’article 44, les articles 45 et 50, l’alinéa 1 de l’article 67, l’alinéa 4 de l’a...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relati...

Sommaire LIVRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS (Article 1 à 53 ) Titre Premier : Dispositions Générales (Article 1 à 13 sexis ) Titre II : L’immatriculation et la Publicité des Sociétés (Article 14 à 20) Titre III : La dissolution des sociétés (Article 21 à 53 ...

Article 54 La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre eu...

Article 67 La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés : les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; les commanditaires, bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu’à concurrence ...