Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

...roniques fiables à distance. Révision des délais du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts pour les personnes morales adhérant au système de la télédéclaration et de télépaiement Art 69 1) Il est ajouté au deuxième tiret du premier paragraphe du paragraphe IV de l'article 52 du code de l'impôt...

...de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre payable sur déclaration, et ce, à l'exception des cas concernés par la procédure de télédéclaration. L'application des dispositions du présent article ne peut entrainer ni la restitution des sommes dûment perçues ni la révision des im...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N°7/2009 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines obligations fiscales. Dans le but de facilite...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 8 décembre 2007, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser l...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’uti...

Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Arrête : Article premi...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’ut...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70. Arrête : Article premier Est fixé à 15 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens élec...

Abrogé par l'art.3 de l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019 Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant n...

...e la compétence de la DGE et la DME 1er juin 2024 Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité Les contribuables soumis à la procédure de télédéclaration 1er janvier 2025 Le reste des contribuables 1er janvier 2026 Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la sou...

... restituable en application de l’article 15 du code de la TVA. Il est à noter que les anciens et les nouveaux taux de TVA figurent dans le système de télédéclaration. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutation les plus distinguées . Pour le Ministre des Finances et par Délégation DIRECTEUR GÉNÉRALE D...

...e mai 2020 la suspension de l’application des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales des contribuables non adhérents au système de la télédéclaration et du télépaiement, échues durant la période allant du 23 mars jusqu’au 30 avril 2020. Art 2 Le présent arrêté sera publié au Journal ...