.... Cette première étape de la détention est assortie d’obligations procédurales identifiées par le Comité des droits de l’Homme et le Comité contre la torture comme étant des garanties procédurales visant à prévenir la torture et la détention arbitraire. Le Comité contre la torture a ainsi établi que...

...iolences envers les personnes. Article 101 bis (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 et modifié par Loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011) Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fin...

...oits humains A La notion de victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la justice : une obligation qui incombe à l’Etat B Un accès aux informations utiles : le rôle actif de la victime C Une ...

...ion à le conseiller et à l'orienter, ou à veiller sur sa situation. Article 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de ...

...s poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive. L’action publique se rapportant aux crimes de torture est imprescriptible (Paragraphe 4 ajouté par D.L n° 2011 – 106 du 22 octobre 2011 et remplacé par art. 24 LO n° 2013 – 43 du 21 octobre 2013)....

... consiste dans la violation d'une obligation militaire. 3) lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture. (Ajouté par D.L. n° 2011 – 106 du 22 octobre 2011). Article 314 Si pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par p...

...ersonnellement. Sont réputé nuls, les aveux et les dires de l’inculpé ou les déclarations des témoins, s’il est établi qu’ils ont été obtenus sous la torture ou la contrainte (Ajouté par D.L n° 2011-106 du 22 octobre 2011). Article 156 Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu...

...ion à le conseiller et à l'orienter, ou à veiller sur sa situation. Article 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de ...

...u à sa vie, tels que les coups, coups de pieds, blessures, poussées, défiguration, brûlures, mutilation de certaines parties du corps, séquestration, torture et homicide, - violence morale : toute agression verbale, telle que la diffamation, l’injure, la contrainte, la menace, l’abandon, la privatio...

... extradition. L’extradition ne peut être accordée s’il y a des raisons réelles à croire que la personne, objet de la demande d’extradition, risque la torture ou que cette demande a pour objet de poursuivre ou de sanctionner une personne en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son...

...islation interne. L’extradition ne peut être accordée s’il y des raisons réelles à croire que la personne objet de la demande d’extradition risque la torture ou que cette demande a pour objet de poursuivre ou sanctionner en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son sexe, sa nation...

...ers les personnes. Article 101 bis (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 et modifié par art. premier DL n° 2011-106 du 22 octobre 2011) Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fin...

...ereuses et qu'il est apte au travail. Art 101 bis Est puni d'un emprisonnement de huit ans, le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffr...

...ation à le conseiller et à l'orienter, ou à veiller sur sa situation. . Art 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de ...

...enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine; Vu la loi n° 88-79 du 11 juillet 1988, portant ratification de la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant code de déontologie dentai...