...dent de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statu...

CHAPITRE IV DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (L’intitulé du chapitre IV du livre II a été modifié par l’article 2 de la loi n°2000-43 du 17 avril 2000.) Section I De la composition du tribunal de première instance Article 205 (Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993) « Le tribunal de premiè...

CHAPITRE IV DU RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Article 294 En matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire...

...ée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu la loi n° 72...

...ée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu la loi n° 72...

...décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs pub...

...ent de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier L'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, qu'elle soit totale ou partielle, peut être accordée avant ou pendant l'instance, à l'occasion de l'exécution des jugements ou...

... l'article 19, ainsi que celles des articles 21 et 30 et celles du dernier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif et sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 19 (Premier tiret nouveau) - L'appel interjeté contre les jugements,...

... promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit : l’appel interjeté contre les décisions de la commission de services financiers mentionnée ...

...our l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. Les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 ont dispensé...

... promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit : - l’appel interjeté contre les décisions du comité général des assurances. La présente loi...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-7 du 13 février 2008, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative a...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996, la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2003-70 du 1...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 200l-79 du 24 juillet 200l, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative ...

...Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Est ajouté à l'article 19 (nouveau) de la loi relative au tribunal administratif, le paragraphe suivant : "- l'appel interjeté contre les décisions du conseil de la concurrence". Art 2 Sont abrogées, les disp...

...tif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif, Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du corps du greffe du tr...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu la loi n°...

... l'art.2 du décret n° 2008-431 du 18 février 2008, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal a...

...la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) Le tribunal administratif est compétent pour ...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au ...