Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les te...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les...

...le, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d'un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier, Vu le décret n° 2009-2004 du 30 juin 2009, portant réduction du montant du prélèvement sur les billettes en fer ou en ac...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 por...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 por...

...nt décret les produits repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane exportés par les industriels en vue de leur transformation en billettes de fer ou d'acier à la condition que lesdites billettes soient réimportées et transformées en ronds à béton. Art 3 Sont applicables à la tax...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, por...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation mis en vigueur par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portan...

...le, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d’un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier, Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites e...

...institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement de 180 dinars par tonne dû à l’importation et à la production locale sur les billettes en fer ou en acier et autres demi-produits relevant des positions tarifaires 720719800 et 720720150. Le montant de ce prélèvement est révisa...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour ...

... sont soumises à la TVA au taux de 18%. Ce taux peut être réduit à 12% en vertu d’un décret conjoncturel pour certaines catégories de fer ou d’acier (Billettes de fer – Billettes d’acier – Ronds à béton – Ferrailles – Enroulés métalliques – etc …)....

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’a...

...), relevant de la position tarifaire 26011100003. Art 2 Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus à l'importation de : - 16.000 tonnes de billettes de fer, relevant de la position tarifaire 72072015009, - 50. 000 tonnes de billettes d'acier, relevant de la position tarifaire 72071990005 ...

...), relevant de la position tarifaire 26011100003. Art 2 sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus à l'importation de : - 15.000 tonnes de billettes de fer, relevant de la position tarifaire 72072015009, - 50.000 tonnes de billettes d'acier, relevant de la position tarifaire 72071990005 o...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de léconomie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et ...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'a...