...de base (25 bps) octroyé par l'Intermédiaire à chaque Bénéficiaire Final sous la forme d'une réduction du taux d'intérêt qui lui est appliqué dans le Contrat par rapport au taux annuel pratiqué par l'Intermédiaire pour un crédit ou un crédit bail comparable du même montant ou (ii) des durées d'au mo...

...sement des informations nécessaires à la vérification de l'absence de motifs d'exclusion, au respect des critères de sélection, ou à l'exécution d'un contrat ou d'une convention ; ii. Avoir conclu des accords avec d'autres personnes visant à fausser la concurrence ; iii. Avoir tenté d'influencer ind...

...erver le Jeune pour une période d’au moins deux ans ; et/ou • Formation professionnelle : Dans les six derniers mois, le Bénéficiaire Final a pris en contrat d’apprentissage ou en stage au moins un Jeune (au moment où il a été formé ou en stage) pour les petites entreprises, au moins deux Jeunes pou...

...u projet A compléter brièvement Date exacte ou projeté Programme d’investissement total en TND Devise des affectations Taux de change de la devise du contrat vers la devise d'affectation Montant du prêt accordé par l’Intermédiaire Financier au Bénéficiaire final Montant de l'affectation demandée à l...

...sement des informations nécessaires à la vérification de l'absence de motifs d'exclusion, au respect des critères de sélection, ou à l'exécution d'un contrat ou d'une convention ; (ii) Avoir conclu des accords avec d'autres personnes visant à fausser la concurrence ; (iii) Avoir tenté d'influencer i...

La PME bénéficiaire s’engage au niveau du contrat de prêt à conclure avec l’IFP à : • Utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du sous-projet ; • Réaliser le sous-projet objet du présent crédit avec la diligence et l’efficacité requises et conformément à de saines normes et pratiques tec...

...18 - DGELF La DGELF a précisé que les charges relatives à une voiture de tourisme d’une puissance fiscale 6 chevaux vapeur acquise dans le cadre d’un contrat de leasing sont admises en déduction du résultat imposable à condition de remplir les conditions requises dont notamment leur comptabilisation...

Prise de position N° 900 du 8 mai 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que le leasing permet au preneur d’acquérir l’immeuble objet du contrat de leasing en contrepartie d’un prix convenu prenant en compte les montants déjà payés à titre de loyers, c’est-à-dire que les redevances de leasing constituent d...

...dispositions de la loi n° 94-89 du 26 juillet 1994, et entre les mêmes parties au contrat d’acquisition de l’immeuble par la société de leasing et au contrat de leasing conclu entre le locataire et la société de leasing. 3/ En matière de TVA Les redevances de leasing sont soumises à la TVA au taux d...

...n cas d’acquisition des équipements, matériel ou de biens immobiliers objet de l’avantage ou de l’exonération en matière de la TVA dans le cadre d’un contrat de leasing, bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des loyers y afférents. Cette mesure couvre le matériel et l...

...t ou partie dudit immeuble moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins en partie, des versements effectués à titre de loyers. De ce fait, le contrat de leasing est considéré un contrat de promesse unilatérale de vente. La DGELF a précisé ensuite que le contrat constatant la vente conclu ent...

...ent pour l'exercice de l'activité de promotion immobilière délivré par le ministre du transport et de l'équipement ; - La présentation d'une copie du contrat de leasing conclu entre l'établissement financier de leasing et le preneur dans le cadre de l'opération de leasing. Par ailleurs, le droit d'i...

...dre de contrats de leasing, et ce, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par les services fiscaux compétents, couvrant toute la durée du contrat de leasing....

Prise de position N°473 du 05 juillet 2010 - DGI La DGI a précisé que les bénéficiaires du régime suspensif de la TVA au titre des loyers de leasing relatifs à l’acquisition de matériel dans le cadre de contrats de leasing, peuvent bénéficier dudit régime suspensif lors de l’établissement de contrat...

Prise de position N°581 du 7 avril 2009 La DGELF a précisé que le renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble au profit d'un nouveau preneur donne lieu à deux opérations corrélatives : - Première opération : transmission de l'usufruit de l'immeuble de l'ancien preneur au nouveau preneu...

Prise de position N°5932 du 5 juin 2002-DGCF La DGCF a précisé que seuls les biens immobiliers pouvant bénéficié d'un avantage en matière de TVA sont éligibles au régime suspensif de la TVA au titre des loyers dans le cadre de contrats de leasing....

Prise de position N°906 du 18 juillet 2002-DGELF La DGELF a précisé que le contrat d'acquisition d'immeubles conclu entre une société de leasing et un promoteur immobilier destiné à l'exercice d'une activité économique s'enregistre au droit fixe de 10 D par page...

Prise de position N°140 année 2002-DGCF La DGCF a précisé que les contrats de leasing conclus avant le 1er janvier 2002 (date d'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001) et ayant pour objet l'acquisition de matériels, équipements ou biens immobiliers figurant au ta...

Prise de position N° 549 du 11 avril 2001-DGAFF La DGAFF a précisé que les opérations de location de biens d'équipement dans le cadre de contrat de leasing ne sont effectuées en suspension de TVA que dans la mesure où : - Les équipements acquis ouvrent droit aux avantages prévus par la législation r...

Prise de position N° 552 du 11 avril 2001-DGAFF La DGAFF a précisé que les projets bénéficiant des avantages fiscaux dans le cadre du code d'incitations aux investissements peuvent bénéficier de la suspension de la TVA sur les loyers facturés au titre des contrats de leasing....