...ative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée ...

...as soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la ...

...relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêté...

...on et à la réglementation en vigueur. Art 3 La société communautaire intéressée par la location d’un immeuble domanial non agricole doit adresser une demande à cet effet au ministère chargé des sociétés communautaires, comprenant une description de l’immeuble, ses limites et sa situation ainsi que l...

... de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours. Article 40 La vérification approfon...

...ative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée ...

...as soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la ...

...ale d’identité est délivrée par les services spécialisés du ministère de l’intérieur après prise de l’empreinte digitale et de la photo d’identité du demandeur, et comprend obligatoirement les indications suivantes : - Le numéro de la carte nationale d’identité, - Le prénom et le nom en lettres arab...

...n de l’écrit de la structure fiscale visé au deuxième paragraphe de l'article 10, et ce après l’octroi d’une autorisation à cet effet en déposant une demande écrite auprès de la structure fiscale de rattachement. La demande d'autorisation présentée après la fin de la quatrième année suivant celle au...

... électeur de nationalité tunisienne et n’est pas détenteur d’une double nationalité, - Agé d’au moins 20 ans révolus le jour de la présentation de la demande de candidature, - Ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour infractions intentionnelles, - N’étant dans aucun cas d’interdiction légale, - I...

...a base de l'alinéa (a) de l'article 17 ci-dessus, la commission convoque le candidat par courrier électronique sur son adresse e-mail indiquée sur sa demande de candidature ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, quinze (15) jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion...

...esse écrite tunisienne désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, doit soumettre une demande de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale selon le modèle ci annexé, remplissant les cond...

...e le verser à l'organisation syndicale (l'union générale tunisienne des travailleurs) à laquelle le travailleur est adhérent et ce, sur la base d'une demande écrite de ce dernier. Article 4 ter Comité de suivi de l'application de la législation du travail et de la promotion des négociations collecti...

...anction ou de sa réduction, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent présenter une demande écrite ou orale auprès de la direction générale chargée de la concurrence au ministère du commerce ou auprès du rapporteur général du conseil ...

...yen laissant une trace écrite, au plus tard dans les trois jours suivant la date de son prononcé. Le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur demande de l’inculpé ou de son avocat la levée de l’interdiction de voyage, après avis du ministère public ou sur réquisition du procureur de la Répub...

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux ...

..., Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrêtent : Article premier La demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'aute...

... commission de remise gracieuse de pénalités de retard et ce dans un délai de 30 jours de la date de la notification de sa décision sur la base d'une demande écrite déposée auprès du secrétariat de la commission et appuyée de nouveaux justificatifs qui n'ont pas été soumis auparavant à la commission...