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...f. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, pour la construction d’un pont sur Oued El Fard, e...
...Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid et mises à la ...
... Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat deux parcelles de terre sises à la délégation de ...
...es. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise au gouvernorat de l’Ar...
...essaire d'agrandissement et d'initialisation de la Gare d'Al-Mahras, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat tel que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative au...
...° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu le code de la route promulgué par la loi ...
...nt modifiée et complétée notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative ...
...’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers, - L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, - L’exercice du transpo...
...tions relatives à la limitation de la vitesse qui sont fixées par décret. Le ministre chargé de l'équipement peut prendre, sur les routes relevant du domaine public de l'Etat, des mesures plus sévères si la sécurité de la circulation l'exige. Le ministre de l'intérieur peut, en dehors des agglomérat...
...remier Sont abrogées les dispositions des articles 45,46 et 47 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat et remplacées par ce qui suit : Article 45 (nouveau) Quiconque a contrevenu aux dispositions de la présente loi et à ...
Section 1 Des arrêtés d’alignement Article 241 La délimitation du domaine public routier communal tel que les voies, places et parkings publics relevant des compétences de la collectivité locale, la modification de leur tracé ou de leur largeur ou leur suppression totale ou partielle peuvent être dé...
CHAPITRE PREMIER DES ARRETES D’ALIGNEMENT Section 1 Etude, Procédures d'instruction et d'approbation Article 180 La délimitation du domaine public routier communal tel que les voies, places et parkings publics relevant des compétences de la collectivité locale, la modification de leur tracé ou de le...
... Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est modifié, le titre de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes et ce comme suit : «Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, r...
...le que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée...
...lle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ...
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes et notamment son article 2, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant ...
... premier (Modifié par l'art.3 du décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011) La présente loi vise à organiser l'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant aux collectivités locales, ainsi que l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de pu...
...ves à l'harmonisation de la législation relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers et clarification du champ des exonérations et des procédures de suspension de la taxe unique de compensation de transports routiers. RESUME H...
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