...utres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière privée et du secteur des hydrocarbures et des mines, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %. Cette mesure s’a...

TITRE HUIT (Le Titre Huit a été ajoutée par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ) Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures Article 130-1 Sont considérées sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés exerçant dans ce secteur les activités suivantes : a- les ...

...t indirectement par sous-contrat, sont assujettis, à l'occasion de l'exercice de leurs Activités de Prospection ou de Recherche ou d'Exploitation des Hydrocarbures en Tunisie, au paiement des impôts, droits et taxes suivants et dans les conditions définies ci-après : a) l'enregistrement au droit fix...

...ions à la bourse est remplacé par le taux de « 20% ». 14) Est modifiée la dernière phrase prévue au dernier paragraphe de l’article 130-5 du code des hydrocarbures tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : Les bénéfices provenant desdites opérations sont soumis à l’impôt s...

...tre titulaire d’une autorisation délivrée de la part du ministère de l’énergie et des mines après consultation des services du comité consultatif des hydrocarbures. 2- Etre inscrit sur la liste des distributeurs agréés des produits pétroliers 3- Le bénéficiaire s'engage à utiliser les bacs de stocka...

...ration sont dispensées de l’agrément préalable. Procédures adoptées : L’accord de principe est accordé après l’avis de la commission consultative des hydrocarbures. Loi n° 1991-45 du 1 juillet 1991 relative aux produits pétroliers 89. Agrément pour l'exploitation d'ateliers de maintenance d'avions C...

...isienne. 50) des installations commerciales nécessaires à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables. 51) des hydrocarbures liquides et gazeux. 52) du sulfate de baryum naturel (baryte, barytine). L'exonération est accordée aux produits de l'espèce destinés au...

TITRE HUIT Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures (Le Titre Huit a été ajoutée par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004) Article 130-1 Sont considérées sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés exerçant dans ce secteur les activités suivantes : a- les p...

...t indirectement par sous-contrat, sont assujettis, à l'occasion de l'exercice de leurs Activités de Prospection ou de Recherche ou d'Exploitation des Hydrocarbures en Tunisie, au paiement des impôts, droits et taxes suivants et dans les conditions définies ci-après : a) l'enregistrement au droit fix...

MODELE D’ASSOCIATION AVEC L’ENTREPRISE NATIONALE CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION DES GISEMENTS D’HYDROCARBURES Entre les soussignés : L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L’AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par Monsieur .................................... Ministre de D'...

...posé ce qui suit : L'ETAP et ... ont déposé conjointement en date du ...................une demande de Permis de Recherche sous le régime du Code des Hydrocarbures promulgué par la Loi n° 99-93 du 17 Août 1999 dit "Permis ..... ." comportant ................... périmètres élémentaires de quatre (4) ...

CAHIER DES CHARGES Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit «...........................». ARTICLE PREMIER Objet du cahier des charges Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Conven...

...premier Au sens de la présente loi, on entend par : Evénement de pollution marine : Tout fait entraînant ou pouvant entraîner un déversement en mer d'hydrocarbures ou d'autres produits nocifs, qui cause ou qui peut causer des dommages au milieu marin ou au littoral Pollution de faible ampleur : Tout...

...vril 1989, portant réglementation des marchés publics et notamment les dispositions de ses articles 117 et 118. Arrête : Article premier La liste des hydrocarbures liquides et gazeux importés dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide est fixée comme suit : 1) Le pétrole brut 2) Le gaz natur...

Abrogée par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 8, 9, 16, 20, 30, ...

...La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est ajouté au code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 un titre qui sera le titre huit et dans lequel sont insérées les dispositions suivantes : ...

...e, - un représentant du ministère chargé des finances : membre, - un représentant du ministère chargé du commerce: membre, - le directeur général des hydrocarbures ou son représentant : membre, - le Président-directeur général de la Société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant ...

CAHIER DES CHARGES Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit « Sud Remada». ARTICLE PREMIER Objet du cahier des charges Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant aut...

TITRE HUIT (Le Titre Huit a été ajoutée par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ) Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures Article 130-1 Sont considérées sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés exerçant dans ce secteur les activités suivantes : a- les ...

... D'ACTIVITES PETROLIERES ET STORM VENTURES INTERNATIONAL INC. Mai 2005 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D’HYDROCARBURES Entre les soussignés : L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par Monsieur Afif CHELBI, Ministre de l'In...