...onnance désignant le magistrat enquêteur et fixant le montant approximatif des frais à verser par le requérant. Article 341 Une fois l'instruction de l'affaire terminée, le juge rapporteur remet le dossier au greffe en vue de son renvoi à l'audience. Article 342 Les notifications aux parties intéres...

...egistre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire. Article 133 Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire un rapport, le cas échéant. ...

Arrêt de cassation N° 313271 du 12 juillet 2018 taxe sur la valeur ajoutée...

Section I Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Article 258 Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) l...

...egistre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire. Article 133 Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire un rapport, le cas échéant. ...

...egistre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire. Article 133 Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire un rapport, le cas échéant. ...

...onnance désignant le magistrat enquêteur et fixant le montant approximatif des frais à verser par le requérant. Article 341 Une fois l'instruction de l'affaire terminée, le juge rapporteur remet le dossier au greffe en vue de son renvoi à l'audience. Article 342 Les notifications aux parties intéres...

...onnance désignant le magistrat enquêteur et fixant le montant approximatif des frais à verser par le requérant. Article 341 Une fois l'instruction de l'affaire terminée, le juge rapporteur remet le dossier au greffe en vue de son renvoi à l'audience. Article 342 Les notifications aux parties intéres...

Arrêt de casssation N° 310894-311094 du 20 octobre 2010...

... chaque parcelle. 4. le détail des droits réels existants sur l’immeuble avec la désignation des ayants-droit. Article 332 (nouveau) Les jugements du tribunal immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à une décision d’immatriculation, sont rendus en dernier ressort et peuvent fai...

... suit : Article premier Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72-40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif et sont remplacés par les dispositions suivantes : Art 2 (nouveau) Le tribunal administratif statue avec ses différents organes...

...soin, parmi les conseillers. Le commissaire d'Etat procède, pendant l'audience de plaidoirie, à la lecture de ses conclusions, contenant son avis sur l'affaire du point de vue des faits et du droit. Dans le cas où l'audience de plaidoirie d'une chambre ne peut se tenir, en raison de l'empêchement de...