SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

...son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal et le numéro de sa carte nationale d’identité, le numéro d’identification fiscale de l’entreprise, le numéro de son immatriculation au registre du commerce avec un extrait de ce registre, et son numéro d'affiliation à la Cai...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

...près avoir revu la décision attaquée, dont les faits indiquent que la personne punie contre elle, elle a subi un examen préalable de ses déclarations fiscales dans l'article de l'impôt sur les sociétés pour la période du 31 septembre 1999 au 31 août 2003, avec les prestations de formation profession...