...des Télécommunications en date des 12 et 16 août 2021 portant désignation d'organismes indépendants pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des trois (03) opérateurs de réseaux publics de télécommunications (****, **** et ****) au titre des exercices 2020, 2021 et 2...

...rvation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite. Article 195 L'agent comptable central du domaine privé est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat. Il centralise dans ses écritures les comptabilités matiè...

... ou secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues à l'article précédent et les opérations qu'ils effectuent sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable central susvisé. Article 240 bis (Ajouté la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les comptables principaux, autres que...

... de leurs opérations du mois ou du trimestre écoulé. Article 279 Outre sa gestion et sa comptabilité deniers, le receveur de la commune est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la commune. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité mat...

...rvation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite. Article 195 L'agent comptable central du domaine privé est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat. Il centralise dans ses écritures les comptabilités matiè...

... ou secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues à l'article précédent et les opérations qu'ils effectuent sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable central susvisé. Article 240 bis (Ajouté la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les comptables principaux, autres que...

... de leurs opérations du mois ou du trimestre écoulé. Article 279 Outre sa gestion et sa comptabilité deniers, le receveur de la commune est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la commune. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité mat...

...rvation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite. Article 195 L'agent comptable central du domaine privé est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat. Il centralise dans ses écritures les comptabilités matiè...

... ou secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues à l'article précédent et les opérations qu'ils effectuent sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable central susvisé. Article 240 bis (Ajouté la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les comptables principaux, autres que...

...nale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télé...

...nale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télé...

...nale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** *** au titre de l'exercice 2016 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des tél...

...le des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** ***au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du ...

...le des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 Vu loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du co...

...le des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du...

...014, la DGI a précisé pour le cas d’une société totalement exportatrice qu’elle peut tenir ses registres comptables en monnaie étrangère mais demeure tenue de respecter le système comptable des entreprises notamment les dispositions de la norme comptable générale avec l’établissement et la publicati...

Prise de position N°193 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les entreprises sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, d'établir leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à appliquer un réfé...

Prise de position N°1511 du 10 octobre 2012 La DGELF a rappelé que les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à utiliser un autre système comptable sur autorisation du ministre des finances et selon les conditions requises. Il est r...

OBJECTIF 1. L’article premier de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, dispose que la comptabilité simplifiée à laquelle sont soumises les entreprises répondant aux conditions fixées par des législations spéciales, est définie par des normes comptables....

Dans une prise de position (IN06) du 3 novembre 2009, la DGI a rappelé que la comptabilité est tenue en dinar tunisien. Toutefois, une opération libellée en une monnaie autre que le dinar peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l’opération et l’activité de l’entité le justifient. D...