... commissions paritaires régionales chargées, selon leur domaine de compétence, du suivi des différents aspects de la convention et de statuer sur les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes. Article 114 Le médecin qui se considère lésé par une décision prise à son encontre pa...

...visé, est remplacée par l'expression « qu'avec la présence de quatre de ses membres au moins ». Art 4 L'expression « Lorsque le montant de l'objet du litige est égal ou supérieur à trente mille dinars mais inférieur à cent mille dinars » prévue par l'article 4 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997...

Article 151 Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédu...

La demanderesse : ********* La défenderesse : ********** Objet du litige selon la requête : ********* a reproché à «************* » la pratique anticoncurrentielle qu’elle exerce sur le marché des télécommunications en faisant bénéficier les abonnés d’une offre commerciale dénommée Pack ADSL Relax d...

Article 151 Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédu...

...e cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre de commerce, la dénomination et le siège social du défendeur, un exposé détaillé de l’objet du litige et des demandes. La requête doit être accompagnée de tous les documents, les correspondances et les moyens de preuve préliminaires. Le bureau d...

Prise de position N° 598 du 3 octobre 2007DGI La DGI a précisé que la restitution des crédits d'impôt s'effectue même en cas de litige concernant le montant desdits crédits....

Prise de position N° 1251 du 4 octobre 2005-DGCF La DGCF a précisé que les affaires et litiges avec les contribuables devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont plus du ressort de l'administration fiscale. commerce international...

...mmerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale. Dans la composition de la chambre commerciale, les deux assesseurs seront rempl...

... commissions paritaires régionales chargées, selon leur domaine de compétence, du suivi des différents aspects de la convention et de statuer sur les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes. Article 62 Le pharmacien qui se considère lésé par une décision prise à son encontre ...

...ulaire adressée à l’INT conformément aux dispositions du présent règlement. • Plaignant : La personne physique ou morale qui demande l’arbitrage d’un litige contre un Titulaire en vue de faire prévaloir ses droits sur un ou plusieurs noms de domaines. Article 2 Objet 2.1 Le présent règlement décrit ...

La demanderesse : ******** La défenderesse : ********* Objet du litige : La requérante a mis en cause l’achat de ******** par **********. Mots clés : concentration économique- compétence de l’INT - service internet. Problématique juridique : L’Instance Nationales des Télécommunication est elle compé...

...trage Article 8 : Notification de la décision aux parties Article 9 : Appel contre une décision d’arbitrage Article 10 : Autres modes de règlement du litige Article 11 : Langue de la sentence arbitrale Article 12 : Frais Annexe Article 1 Définitions 1.1. Au sens du présent règlement, on entend par :...