Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,...
Publicado em: 09/10/2018 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2018/824 · País: Tunisie
Décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le décret n° 88 - 1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l’adhésion de la Tunisie à l’accord pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950, Vu la loi n° ...
Publicado em: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2008/72 · País: Tunisie
