...ditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est...

...l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret n° 2024-162 du 13 mars 2024 relatif à la fixation des conditions et procédur...

...isation des projets publics et privés, notamment son article 2 (Premiérement), Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12, Vu le décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, re...

...ditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est...

...isation des projets publics et privés, notamment son article 2 (Premiérement), Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12, Vu le décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, re...

...ité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 3, 6, 11 et 12. Vu l’avis du ministre de l’intérieur. Arrêtent : A...

... l’organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres ...

...scaux au titre de la plus-value réalisée par les personnes physiques et provenant de la cession des immeubles et des droits sociaux dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles s...

... l’organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret gouvernamental n° 120-2021 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 497-21 du 23 juin 2021, portant changement de la vocation d’...

... l’organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret gouvernamental n° 2021-120 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres ...

... l’organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres d...

...à l’organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret gouvernemental n°2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres ...

...r l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat. Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe...

...r l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe...

...ôle de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe...

...ation financière avec option d'achat; - le financement participatif; - le dépôt en coffres-forts; - le parrainage financier; - les services d'agences immobilières, la gérance de biens immobiliers, la location d'appartements, le recouvrement de loyers; - la souscription d'assurances, les services act...

...’avis du Tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental s’applique aux opérations immobilières relevant du domaine immobilier privé de l'Etat, notamment la vente, l’achat et l’échange. Art 2 Le ministre chargé des domaine...

...n d’établissements d’enseignement. I- En matière d’impôts directs Les cessions de terrains bâtis et non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés immobilières sont soumises à la retenue à la source au taux de 2,5% du prix de cession payé par l’Etat, les collectivités locales, les personnes moral...

...Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents, les paragraphes 2, 3 et 4 dont le texte suit : Article 7 (Par...