...gie pharmaceutique, Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine hu...

... proposer la suspension ou l’interdiction d’enregistrement, de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation des médicaments et des produits de santé et leurs composants, et ce, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, - attribuer les auto...

...gie pharmaceutique, Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine hu...

... complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fi...

... complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi 99-73 du 26 juillet 1999, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixan...

...ique et aux conditions de leur octroi (annexe 1-1) 61. Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain ou la transformation des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées Conditions : Remplir les conditions légales pour l’ex...

...s par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n° 1.4). Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain Loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques tel que complété et modifié par la loi n° 76- 62 du ...

... la capacité de guider ses animaux. 2/ s'abstenir de conduire notamment : - s'il se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ; - s'il a consommé des médicaments tranquillisants ou des produits pouvant affecter ses aptitudes ; - s'il est dans un état de fatigue. Sont fixés par décret, le taux d'alco...

...notamment la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999...

...gie pharmaceutique, Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine hu...

...011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié e...

... complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 7, Vu la l...

...0 et notamment ses articles 8, 10, 13 et 17, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999...

...ixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publici...

...ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26juillet 1999, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant ins...

...re et notamment ses articles 8, 10 13 et 17, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999...

...ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment ses articles 5, 6 et 16, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bon...

...rticle premier de la présente loi. Elles peuvent également dispenser des actes de leur compétence aux domiciles de leurs clients. Art 12 La liste des médicaments et produits nécessaires à l'exercice de la profession et pouvant être détenus par les exploitants sera fixée, selon la spécialité, par arr...

...grossiste-répartiteur en pharmacie est un intermédiaire entre la pharmacie centrale de Tunisie ainsi que les établissements de fabrication locale des médicaments, des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, en vente exclusive en pharmacie et les officines de détails. Art 2 (Modifié par l'ar...

...l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informe...