... conjoint et les enfants à charge de la personne blessée, ainsi que la veuve ou le veuf sauf si elle ou il se remarie, ont droit à des soins de santé gratuits dans les structures sanitaires publiques s'ils ne disposent pas d'une assurance maladie. Article 27 bis Les ayants droit des martyrs de la ré...

...onnement; par la suite, elle bénéficiera de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s›en fera sentir. Ces soins et traitements seront gratuits ». Le Principe 25 garantit le droit à un second examen : « Toute personne détenue ou emprisonnée ou son conseil a, sous la seule réserve des ...

... conjoint et les enfants à charge de la personne blessée, ainsi que la veuve ou le veuf sauf si elle ou il se remarie, ont droit à des soins de santé gratuits dans les structures sanitaires publiques s'ils ne disposent pas d'une assurance maladie. (Ajouté par l'art.2 de la loi n° 2025-1 du 9 janvier...

...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, Vu le décret n...

...effectuée ou toute pièces justifiant l'état social du bénéficiaire de ladite subvention (inscription au registre des familles nécessiteuses, carte de soins gratuits…), - un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété ou un contrat de vente enregistré ou une attestation récente fais...

...de banlieue (services banlieues), la compensation est définie dans le cadre d'un contrat à conclure entre l'Etat et la Société. Les tarifs réduits et gratuits imposés par l'Etat à la Société pour les transports interurbains (services grandes lignes) de voyageurs donnent lieu à une compensation calcu...

...mment son article 35, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Les disposition...

...ord concernant la prise en charge des actes d'I.R.M. Il m'a été donné de constater que les malades à titre ambulatoire et bénéficiant des régimes des soins gratuits ou des tarifs réduits rencontrent souvent des difficultés pour effectuer l'acte de d'IR.M. Certains hôpitaux ne délivrent des bons de c...

...é. Art 16 Le mineur a droit : 1 - à une nourriture équilibrée, 2 - aux vêtements ordinaires et à ceux spécifiques à la formation et au sport, 3 - aux soins gratuits, 4 - aux articles nécessaires à la propreté, 5 - au bain une fois par semaine et toutes les fois qu'il est nécessaire, 6 - aux fournitu...

...assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit. L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait, avant s...

...r 1970 doit permettre de clôturer ces créations. En conséquence aucun agent de la Santé Publique ne pourra à compter du 1er Mars 1970, bénéficier des soins gratuits s'il n'est titulaire de cette carte./....

...ur assurer le placement gratuit des travailleurs ainsi que leur bien-être durant leur voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir, seront gratuits pour les travailleurs et placés sous le contrôle étroit de l'autorité compétente. SECTION 5 DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Article 14 1. La durée...

...'objet visé est de permettre d'élever les enfants dans des conditions saines, les subventions devraient prendre la forme d'avantages tels qu'aliments gratuits ou au-dessous du prix de revient pour les enfants en bas âge, cantines scolaires et habitations au-dessous du loyer normal pour les familles ...

...'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera fournie par un système d'assurance; elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'une sage-femme; aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchem...

...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses ...

...7-768 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et...

...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...

...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...

...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, notamment ses articl...

...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits modifié par le décret n° 99 -1514 du 5 juillet 1999 notamment ses articles 9 et 11, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de dévelo...