... à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ...

... mudharaba à l’exclusion des commissions. (modifié par l’article 70 de la LF 2017) 18) Les montants payés dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l’exclusion des commissions. 19) Les services relatifs à la collecte, au transport et à la dis...

... mudharaba à l’exclusion des commissions. (modifié par l’article 70 de la LF 2017) 18) Les montants payés dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l’exclusion des commissions. 19) Les services relatifs à la collecte, au transport et à la dis...

...res desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la retenue à la source ainsi qu’au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant ( Conformément à l’article 81-3 de la loi de finances 2014, les dispositions de ce paragraphe s’applique...

Chapitre premier Responsables de la note abrégée et responsables du contrôle des comptes (Tronc commun pour les actions ordinaires, les sukuks et les obligations) 1.1. Responsable de la note abrégée Identifier la (les) personne(s) responsable(s) des informations contenues dans la note abrégée, ou d'...

...s locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAX...

... à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ...

... mudharaba à l’exclusion des commissions. (modifié par l’article 70 de la LF 2017) 18) Les montants payés dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l’exclusion des commissions. 19) Les services relatifs à la collecte, au transport et à la dis...

... locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TA...

...s locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAX...

...s locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAX...

...s locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAX...

... à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ...

...s locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAX...

... à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ...

...imum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 790 000 000 Dinars pour l’année 2019. La présente loi sera publiée au Journal O...

...ts concourant à la réalisation d’un service public objet de la NCCL traitant des contrats concourant à la réalisation d’un service public, et (b) les Sukuk islamiques objet de la NCCL traitant des Sukuk islamiques. DEFINITIONS 7. Dans la présente norme, les termes suivants ont les significations ind...

... mudharaba à l’exclusion des commissions. (modifié par l’article 70 de la LF 2017) 18) Les montants payés dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l’ exclusion des commissions. 19) Les services relatifs à la collecte, au transport et à la di...

...e gestion des portefeuilles non résidentes(supprimée par art.5 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022) . 42. Gestion des fonds commun des sukuk 1. Une société anonyme ayant pour objet unique la gestion du fonds commun des sukuk. 2. Elle doit mentionner dans ses statuts que ses activités ...

... gestion des portefeuilles non résidentes(supprimé par l'art.5 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022) . 42. Gestion des fonds commun des sukuk 1. Une société anonyme ayant pour objet unique la gestion du fonds commun des sukuk. 2. Elle doit mentionner dans ses statuts que ses activités ...