...ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation et notamment son article 17, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité ...

...its animaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments de bétail, et notamment son article 45, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la ré...

... qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-18 du 7 février 2000, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimen...

...d le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les amendes et les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales. Art 2 Est puni d’une amende de quarante dinars quiconque aura com...

...t durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires. Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développeme...

...tes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la l...

...ec les denrées alimentaires, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de con...

...u la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 40, Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire, Vu la loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux,...

... concernés par l’identification. Arrête : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les conditions techniques et sanitaires requises pour le transport des animaux soumis aux procédures de l’identification. Ces conditions visent à assurer le confort de l’animal. A...

...let 1997, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecine vétérinaire, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant l...

...létée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l’importation et à l’exportation, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de cont...

Prise de position N° 1153 du 1er août 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les prestations de transport sanitaires effectuées au profit des non résidents de la Tunisie à l'étranger ne sont pas assimilés à des opérations d'exportation et , par conséquent, les bénéfices qui en découlent sont soumis à l...

...el qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003. Arrête : Article premier L'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires prévue à l'article 7 du décret n° 2003-17...

Prise de position N° 402 du 01 mars 2003 - DGELF La DGELF a clarifié la notion d'exportation au titre du transport et de l'assistance sur un avion sanitaire rendu en dehors du territoire tunisien et des médecins accompagnants : Les rémunérations versées aux médecins accompagnants des malades à l'étr...

...on et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, Vu l'arrêté du ministre de l'...

...nistre de l'intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 196...

...i dont la teneur suit : Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation. On entend par animaux et produits animaux, tous les anim...

...IRECTION DE L'HYGIÈNE DU MILIEU ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT HLHC. 9/09/1997 N° 78/DHMPE CIRCULAIRE N° 78/97 OBJET : Prévention des risques sanitaires liés aux inondations. RÉFÉRENCE: Ma circulaire n° 89/95 du 30 Septembre 1995. J'ai l'honneur de vous rappeler les termes de ma circulaire s...

... relative à la protection du consommateur, Vu le décret n° 81-1453 du 10 novembre 1981, relatif à l'abattage des animaix de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats et notamment son article 5, Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la product...

...m du Peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Constitue un transport sanitaire, au sens de la présente loi, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, effectué à l'aide de moyens de transpor...