...décret dont la teneur suit : Article premier Le présent décret fixe les modalités, les conditions et les procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration de logement dans le cadre de la deuxième génération du programme d'amélioration et d'intégration des quartiers résidentiels. Art 2 ...

...iété tunisienne de l'électricité et du gaz de l'électricité produite à partir des projets de production d’électricité à partir l’énergie solaire photovoltaïque assujettis à une autorisation sont fixés en hors taxes et en fonction de la puissance installée, et ce, comme suit : - Puissance inférieure ...

...ons du ministère du transport, Vu le décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 1...

...nt nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avio...

...e unique Il est ajouté au code pénal l'article 263 bis ainsi libellé : Article 263 bis Sera puni de dix ans d'emprisonnement quiconque aura commis le vol : - de machines et matériels agricoles, aussi multiples ou uniques qu'ils soient. Sont considérés comme machines et matériels agricoles au sens du...

...jet d'établir les exigences qui doivent être respectées par tout exploitant et ses membres d'équipage en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage. Art 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opér...

...GELF La DGELF a précisé que les sommes payées par les compagnies d’assurance au profit des sociétés de leasing en dédommagement au titre des voitures volées ou endommagées dont elles sont propriétaires, ne sont pas soumises à la TVA dès lors que lesdites sommes payées ne représentent ni la contrepar...

Prise de position N° 182 du 3 février 2014-DGELF La DGELF a précisé que la taxe sur les vols internationaux est applicable à partir du 1er octobre 2013 conformément à l'article 64 de la loi de finances pour l'année 2013 ainsi qu'au décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013 fixant les modalités d'appl...

Prise de position N°367 du 12 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé que les pertes exceptionnelles résultant du vol d'une immobilisation constituent une charge déductible dès lors qu'elles sont certaines, définitives et justifiées, auxquelles un jugement définitif est prononcé. La DGELF ajoute que les ...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que...

...ésident de la République, Décrète : Article premier Les personnes physiques et les personnes morales peuvent acquitter la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l’article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : - auprès des recettes ...

...e 2008, fixant la liste des centres et établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA est effectué de façon volontaire. Arrête : Article premier Est complétée la liste des centres et des établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infect...

... fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2008-2061 du 2 juin 2008, fixant les procédures d’interdiction aux aéronefs de survoler tout ou partie du territoire de la République Tunisienne pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique et notamment son articl...

Prise de position de l'année 2007 - DGCF La DGCF a confirmé que les activités d'élevage de -volailles hors champ de TVA, sont dispensées de la majoration de 25% de TVA....

Prise de position N° 685 du 3 mai 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités payées à l'occasion du départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu et, par conséquent, à la retenue à la source....

... du 6 août 1996, relatif aux normes d’hygiène et à l’inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d’abattage et de découpe de volaille, Vu l’arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministè...

Prise de position N°385 du 12 mars 2001-DGELF La DGELF a précisé que la vente de viande de volaille en l'état par une entreprise ayant plusieurs activités dont la restauration et la vente de produits électroménagers en plus de la vente de viande volaille au stade du détail n'est pas soumise à la TVA...