Modifié par : - Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre p...

Article 278 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de l...

Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des ...