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Prise de position N° 1516 du 11 juillet 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions en matière d'impôts directs et de TVA concernant des opérations réalisées dans le cadre d'une liquidation d'un bureau d'avocat suite à son décès....
Prise de position N°1523 du 11 novembre 2002-DGELF La DGELF a précisé le sort fiscal des créances sur des entreprises étrangères en liquidation. Bien que restée sans réponse claire, les créances sur les entreprises étrangères en liquidation ne sont déductibles, sous forme de comptabilisation en pert...
Dans une prise de position N°328 année 2002-DGCF La DGCF a précisé que les plus-values de cession des éléments d'actif d'une société en liquidation sont passibles à l'impôt et ce après déduction des charges nécessaires à la liquidation....
Modifiée par : - Loi n° 94-102 du 1er août 1994 ; - Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 ; - Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ; - Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 ; - Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006. Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République , promulgue la loi dont la tene...
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