Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale...
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la l...
Publicado em: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2013/3304 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation des agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées aux activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle...
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 11, Vu le décret n° 2003-1090...
Publicado em: 11/06/2003 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 11/06/2003 · País: Tunisie
