DGI...

DGI...

Arrêt de cassation N° 311292 du 12 juillet 2019 République Tunisienne Tribunal administratif Numéro de cas: 311292 Date de la décision: 12 juillet 2019 Arrêt de cassation Au nom du peuple tunisien Le deuxième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al Maqaba: L'...

Prise de position N°3117du 04 Septembre 2019- La DGELF La DGELF a précisé qu’une société de leasing est tenue d’établir des factures au titre des intérêts de retard se rapportant aux redevances de leasing échues mais non recouvrées et classées douteuses ou objet de litige, comportant notamment le mo...

Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...

Prise de position N° 1076 du 4 avril 2016 - DGELF La DGELF a précisé que l’opération de cession d’une créance relative à des redevances de loyer est soumise à la retenue à la source au taux de 15% dès lors qu’il s’agit d’un recouvrement desdites redevances de loyer. En revanche, les montants payés p...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la...

Prise de position N° 2243 du 1er août 2016 - DGELF La DGELF n’a pas toléré le renouvellement tardif de carte de séjour sans pénalités de retard....

accident de travail accidents de travail...

Prise de position N° 273 du 4 mars 2014-DGELF La DGELF a rappelé que tout employeur quel que soit son statut ou son mode d'imposition, est tenu d'effectuer la retenue à la source sur les salaires et traitements qu'il verse à ses employés et de la reverser à la recette des finances dans les vingt-hui...

Prise de position N°751 du 4 juin 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives à la retenue à la source en matière de frêt, de surestaries et de débours : 1) Montants versés au transporteur étranger au titre des services de transport « FRET » et surestaries 1-a- Le bénéficiaire des montant...