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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ens...
Publicado em: 10/01/2014 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2014/53 · País: Tunisie
