Loi n° 86-62 du 12 juillet 1986 instituant des conseils de la profession dans le secteur des activités artisanales et des petits métiers et réglementant la fonction d'amine...
Abrogée par l'article 42 de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIO...
Publicado em: 12/07/1986 · Juridoc Tunisie
Referência: L 1986/62 · País: Tunisie