La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier la loi n° 2000- 72 du 17 juillet 2000 relative au fonds national de garantie des financements et notamment so...

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n° 2022-12 du ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1...

Modifié par : - Le Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012 - Le Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national ...

Objet : ressources du fonds national de garantie. Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et moda...