Prise de position N° 1270 du 8 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que le centre de promotion des exportations est tenu d’opérer les retenues à la source exigibles au titre des sommes engagées dans le cadre de l’organisation du forum Arabo-africain pour le renforcement de la coopération et de la com...

Prise de position N° 423 du 12 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé pour un consignataire de navires qui perçoit des avances de ses clients ravitailleurs de navires pour couvrir les dépenses et les droits d'amarrage des navires pour leur compte, que l'excédent des avances qu'il rembourse à ses clien...

Prise de position N°346 du 8 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu de l'article 100 du code des hydrocarbures, le titulaire d'un permis de recherche, d'un permis de prospection et/ou d'une concession d'exploitation et tout contractant et sous-contractant, auxquels le titulaire fait appel, b...

Prise de position N°483 du 3 avril 2012-DGELF La DGELF a précisé que les services de transport du personnel réalisés par une agence de voyages pour le compte d'une entreprise totalement exportatrice, ne relèvent pas de la définition de l'exportation et sont, par conséquent, soumis à l'impôt sur les ...

Prise de position N°1520 du 11 novembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes perçues par une entreprise totalement exportatrice en contrepartie de ses ventes au profit d'autres sociétés totalement exportatrices sont dispensées de la retenue à la source. Cette dispense ne nécessite pas la p...

Prise de position N° 1904 du 10 septembre 2008 - DGI La DGI a admis le régime suspensif sur la base de l'autorisation générale d'achat en suspension de TVA tout en prenant soin de préciser que cette tolérance n'est accordée qu'une seule fois....

Prise de position N° 1528 03 juin 2008 - DGCF La DGCF a confirmé que la tolérance en matière de régularisation au regard de la TVA n'est accordée qu'une seule fois. Si l'entreprise continue à ne pas observer scrupuleusement les procédures d'achat en suspension, elle ne peut plus être autorisée à bén...

Prise de position N° 1740 du 1er septembre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les autorités fiscales compétentes peuvent certifier l'attestation de retenue à la source pour permettre sa prise en compte en Allemagne....