Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensio...
Publicado em: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/738 · País: Tunisie
