Contrat de leasing-Distinction texte spécial/texte général-nature du contrat-nullité...

DGI...

Régime de TVA applicable à l’indemnité compensatrice en cas de résiliation d’un contrat pour défaut de paiement des redevances de loyer dans le cadre d’un contrat de leasing TVA...

Prise de position N° 283 du 5 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que les acquisitions en suspension de la TVA, objet de contrats de leasing, réalisées par une banque sur la base d’attestations ponctuelles ne sont pas concernées par l’obligation de dépôt sur support magnétique. Toutefois, les rede...

Prise de position N° 125 du 10 mars 2011 - DGI La DGI a rappelé que les investisseurs bénéficiaires d’avantages fiscaux, en vertu de la législation fiscale en vigueur ou en vertu de textes particuliers, qui font recours à des sociétés de leasing pour le financement de leurs acquisitions d’équipement...

Prise de position N° 620 de l'année 2011 - DGI La DGI a précisé que les voitures de louage bénéficiaires de la réduction du taux de droit de consommation donnent droit au bénéfice du régime suspensif de la TVA, dans le cadre d'un contrat de leasing, au titre des redevances de leasing, et ce, sur la ...

Prise de position N°3884 du 12 avril 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’en vertu de l’article 11-I bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier de la suspension de ladite taxe au titre des biens et équipements acquis localement entrant d...

Prise de position N°107 du 01 janvier 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994, les investisseurs bénéficiaires d’avantages fiscaux, en vertu de la législation fiscale en vigueur ou par des textes particuliers, qui font recours à d...

Prise de position N°581 du 7 avril 2009 La DGELF a précisé que le renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble au profit d'un nouveau preneur donne lieu à deux opérations corrélatives : - Première opération : transmission de l'usufruit de l'immeuble de l'ancien preneur au nouveau preneu...

Prise de position N° 377 de l'année 2006 - DGCF La DGCF a précisé que les véhicules bénéficiant de la suspension de la TVA dans le cadre du code des mines peuvent bénéficier de la suspension de la TVA sur les loyers facturés au titre des contrats de leasing....