...tructurels du client. ■ Cas d'exonération de l'identification des actionnaires importants et des bénéficiaires effectifs : - Les sociétés cotées à la BVMT ; - Les banques et les établissements financiers ; - Les sociétés d'assurance et de réassurance ; - Les Organismes de Placement Collectif en Vale...

2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette péri...

...8 mars 2022. (Art. 31) PLUS VALUE TITRES 2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la...

...s sur son site Web. Lorsque la personne ayant un lien est une personne physique, son nom n’apparaît pas dans la déclaration publiée sur le site de la BVMT. Seule la mention « personne physique ayant un lien » ainsi que l’identité du dirigeant avec lequel cette personne entretient des liens est publi...

Prise de position N° 366 du 11 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value de cession d’actions cotées à la BVMT réalisée par une société résidente en Suisse n’est pas soumise à l’impôt en Tunisie, ni à la retenue à la source à ce titre, et ce, en application des dispositions de la CNDI ...

...ts de communications sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la RAS au titre des traitements et salaires, dès lors que la nature de l’activité de la BVMT ne nécessite pas la mise à disposition de téléphone portable pour l’intercommunication entre le personnel par nécessité du travail....

... retenue à la source et de délivrance d’un certificat de retenue au titre des bénéfices distribués (dividendes) par une société tunisienne cotée à la BVMT, au profit d’actionnaires tunisiens et étrangers. distribution de dividende...

...montant est supérieure ou égal à 1.000 dinars sont soumises à la retenue à la source au taux de 1,5%. En revanche, les sommes versées au profit de la BVMT et qui relèvent de la catégorie des commissions au sens de l'article 601 du code du commerce sont soumises à la retenue à la source au taux de 15...

...alue provenant de la cession d'actions cotées La DGELF a précisé pour le cas d'espèce que la plus-value provenant de la cession d'actions cotées à la BVMT et souscrites en 2009, est déductible du bénéfice soumis à l'IS de l'année 2012 qui correspond à l'année au cours de laquelle la cession a eu lie...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions reven...

...s au capital de la société mère ou de la société holding à condition que la société mère ou la société holding s'engage à introduire ses actions à la BVMT, ce qui exclut les opérations de cession d'actions ou de parts sociales du bénéfice de l'exonération....

Modifiée par : - La loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - La loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 - La Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - La Loi n° 2020-46 du 23 d...

REGLEMENT INTERIEUR 1 – LE CADRE LEGAL Le Fonds de Garantie Articles 62 et 68 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Arrêté du Ministre des finances du 1er avril 2009 fixant les conditions de constitution d’organisation et de fonctionnement du fonds de ga...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 62 et 68, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des r...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94- 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 rela...

Prise de position N° 356 de l'année 2005-DGCF La DGCF a précisé qu'une société totalement exportatrice peut bénéficier du régime suspensif en matière de TVA au titre des commissions d'admission et des commissions annuelles payées à la bourse des valeurs mobilières....

...dinaires de ladite société restent cotées à la bourse. Exemple 3 Soit une société "A" dont les actions sont admises au second marché de la cote de la BVMT et dont le taux d'ouverture de son capital au public est de 10%. Ladite société a procédé à une ouverture additionnelle de son capital au public ...

Modifié par : - Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007 Le Président de la République Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse ...

Prise de position N° 742 du 17 mai 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les prestations de services aux sociétés totalement exportatrices réalisées par la bourse des valeurs mobilières de Tunisie ne peuvent être considérées comme opérations d'exportation. Il en est de même des prestations de services...