...ocal, le conseil régional et le conseil de district tiennent obligatoirement une session au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de leur président ou à la demande de la majorité de leurs membres. La convocation est adressée sept jours au moins avant la date de la réu...

...eur et les créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, oppositions et actes de vente. La convocation indique la nature et la situation du fonds dont le prix est en distribution, les noms, prénoms, domiciles de l'ancien et du nouveau propri...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et réf...

Le Président de la République, Vu la Constitution de la République tunisienne, notamment son article 71, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en...

... aux statuts particuliers des magistrats. Section 2 Fonctionnement du Conseil supérieur provisoire de la magistrature Art 12 Le Conseil se réunit sur convocation de son Président. Ses délibérations ne sont valables qu'à la présence au moins des deux tiers de ses membres. Si le quorum n’est pas attei...

...cret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, notamment le premier alinéa de son article 102, Vu le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple, Vu l’avis de l’Instance supérieure indépendante pour...

...-29 du 21 février 1994) L'instance est introduite par une requête écrite présentée au greffier du conseil de prud'hommes. Il est aussitôt délivré une convocation portant le numéro de l'affaire et la date de l'audience. La requête doit comporter les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et...

...sonne dont il juge la présence utile à ses travaux, et ce, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour. Art 5 La Commission se réunie sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin, sur un ordre du jour qui est transmis à tous ses membres deux jours au moins avant la date de...

...publique territorialement compétent, l'ensemble des autres procès-verbaux est adressé au président de la collectivité locale concernée qui ordonne la convocation du contrevenant au siège de la collectivité locale, aux fins d'audition au sujet de la contravention qui lui est imputée. La convocation e...

...publique territorialement compétent, l'ensemble des autres procès-verbaux est adressé au président de la collectivité locale concernée qui ordonne la convocation du contrevenant au siège de la collectivité locale, aux fins d'audition au sujet de la contravention qui lui est imputée. La convocation e...

...s à la médecine humaine ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents. La commission émet ses a...

...cteur général de l’établissement de crédit ou son représentant : membre Art 5 La commission consultative de l’amélioration de l’habitat se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire . Elle délibère dans tous les cas en présence des 2/3 de ses m...

...ns participation au vote, aux réunions du conseil toute personne dont l’avis est jugé utile eu égard à sa compétence. Art 3 Le conseil se réunit, sur convocation du président ou de son suppléant, une fois, au moins, tous les trois mois. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date...

...e. Le président du conseil peut convoquer toute personne dont il juge utile sa présence. Art 3 Le conseil national d’assurance maladie se réunit, sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que cela est jugé nécessaire. Le président du conseil procède à la fix...

...a commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, se réunit sur convocation de son président. Art 2 Le secrétariat de la commission de discipline est assuré par les services du gouvernorat dans la limite de compéte...

...rganismes concernés. Art 2 Le comité consultatif des hydrocarbures se réunit chaque fois qu'il est jugé utile au ministère de l'industrie, et ce, sur convocation de son président. La convocation doit être transmise aux membres du comité au moins deux semaines avant la tenue de la réunion accompagnée...

...ministères et organismes intéressés pour 3 ans, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes forme et conditions. Art 3 La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que cela est jugé nécessaire, elle délibère en présence des deux tiers de ses membres, si le quorum n’est pas...

...ue, les membres desdites commissions spécialisées ne peuvent effectuer des expertises des médicaments. Les commissions spécialisées se réunissent sur convocation du ministre de la santé publique, une fois par mois, au moins, et autant de fois qu'il est nécessaire. Art 4 Le comité technique se réunit...

...complir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12. Le Conseil se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou de trois de ses membres, soit au siège social soit en tout autre endroit que la convocation indique, sau...