...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...

...és accordées au personnel astreint à rester sur les lieux de travail en dehors des heures du travail telle la prime de panier accordée uniquement aux employés interdits de quitter les lieux de travail en dehors des horaires de travail qui ne perçoivent pas un avantage en nature sous forme de nourrit...

Prise de position N° 609 du 9 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les ristournes commerciales et les remises accordées par les distributeurs en gros de médicaments au profit des pharmaciens qui sont concernées par la déclaration au niveau de la déclaration de l’employeur sont uniquement les remis...

...u'un contrat d'assurance au titre d'une prime de départ à la retraite conclu entre la société (l'employeur) et l'entreprise d'assurance au profit des employés et dont les primes sont supportées en totalité par la société ne peut pas être assimilé à un contrat d'assurance collectif dont les primes do...

Prise de position N°1228 du 7 août 2012-DGELF La DGELF a précisé que les salaires et primes ainsi que les avantages en nature revenant à une personne résidente de Turquie en contrepartie de l'encouragement des entreprises Turques à investir en Tunisie, ne sont pas soumis à l'impôt en Tunisie ni à la...

Prise de position N° 1068bis du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au calcul de la RAS pour les employés engagés pour une période inférieure à l'année : 1- L'employeur est informatisé : Dans ce cas, l'impôt à retenir à la source sur le salaire brut mensuel est égal ...

Prise de position N° 803 du 09 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes soumises à la retenue à la source prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au pr...

Prise de position N° 595 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au profit des non-résidents non établis ...

Prise de position N° 271 du 03 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au profit des non-résidents non établis...

Prise de position N° 771 du 02 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des traitements, salaires et indemnités revenant à des employés d'une société tunisienne détachés auprès d'une société sise au Maroc. 1- Concernant les employés : Les traitements, salaires et indemnités, y compris l...

Prise de position N°735 du 4 juin 2009-DGI La DGI a précisé que les honoraires supportés et comptabilisés parmi les « charges à payer » et qui ne sont pas portés sur la déclaration dite de l’employeur de l’année de leur comptabilisation en charges peuvent être déduits, sous réserve qu’ils soient por...

Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les remises et escomptes accordés ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable s'ils ne sont pas portés sur la déclaration de l'employeur. Ces ajouts doctrinaux font perdre à la déclaration d'employeur son...

Prise de position N° 308 du 08 avril 2003 - DGCF La DGCF a autorisé l'octroi du régime dispensif de TVA aux employés de la Banque Africaine de Développement. La mise en œuvre du régime suspensif s'effectue par une autorisation donnée à chaque employé établie au vue d'une facture proforma des produit...

Dans une prise de position (1809) du 2 juillet 2003, la DGELF a précisé qu'à partir du 1er janvier 2003, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires brut supérieur à 20 MD doivent déposer la déclaration de l'employeur sur des supports magnétiques....

Prise de position N°743 du 5 juin 2002-DGELF La DGELF a précisé que les déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations d'employeur ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001....

A - Les Opérations de débit : A.1 Débit en principal : Au début de chaque mois, la Direction de l'Informatique débite systématiquement le compte de l'employeur par transfert. Ceci génère l'édition d'un état mensuel de paiement (annexe 2). Cet état comporte notamment l'échéance, le nom des assurés bé...

Prise de position N° 1397 du 1 décembre 2000 - DGCF La DGCF a confirmé que les employés de l'UNICEF, même de nationalité tunisienne, sont exonérés de l'IR en raison des salaires que leur verse l'UNICEF....