ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

ARTICLE 7 Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux ...

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

Suite à la Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août 2022 qui a proclamé les résultats définitifs du référendum sur le projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne, le Décret Présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022 a porté promulgation...

Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des so...

Prise de position N°1301 du 8 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé que l’Union Tunisienne de Solidarité sociale assujettie partiellement à la TVA peut déduire ladite taxe selon la règle de l’affectation et ce, pour la déduction de la TVA ayant grevé ses acquisitions de matières, services et équipemen...

Prise de position N°1237 du 1 er avril 2019-DGELF La DGELF a rappelé que le droit d’enregistrement dû sur les ventes d’immeubles et opérations assimilées est liquidé sur le prix exprimé majoré des charges en capital ; il s’agit des charges qui doivent être supportées légalement par le vendeur mais q...

Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des sol...

Prise de position N° 2095 du 2 août 2018 - DGELF La DGELF a précisé qu’une société commerciale qui procède à la distribution de produits importés en l’état n’est pas considérée soumise au droit de consommation au titre de ses ventes desdits produits et par conséquent, elle n’a pas le droit de déduir...

Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des so...

Prise de position N° 9 du 11 janvier 2016-DGI La DGI a rappelé que les opérations de réfrigération des fruits et légumes sont soumises à la TVA au taux de 6%, nonobstant qu’elles soient réalisées pour son propre compte ou bien pour le compte d’autrui. Sur cette base, la DGI a précisé qu’une entrepri...

Prise de position N° 3258 du 7 décembre 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que les nouveaux assujettis de droit bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations corporelles en cours d’utilisation, diminuée d’un cinquième par année civile ou fraction d’année c...

Prise de position N° 151 du 7 février 2014-DGI La DGI a précisé que les entreprises assujetties à la TVA qui fournissent des prestations ou livrent des marchandises dans le cadre d’exploitations sises à l’étranger peuvent déduire la TVA grevant les éléments du coût desdites opérations. De ce fait, l...

Prise de position N° 1846 du 5 novembre 2014-DGELF La DGELF a rappelé qu’il est perçu à l’occasion de toute inscription sur le livre foncier se rapportant à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier un droit au profit de la conservation de la propriété foncière fixé à 1% de la v...

Prise de position N° 1613 du 3 octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé qu’une société spécialisée dans la location des équipements de travaux publics peut bénéficier de la déduction de la TVA ayant grevé ses acquisitions d’hydrocarbures nécessaires à son activité assujettie à la TVA, sur la base de fa...

Prise de position N° 416 du 12 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'un établissement bancaire ayant la qualité d'assujetti partiel à la TVA, peut déduire intégralement ladite taxe ayant grevé les biens affectés exclusivement à la réalisation d'opérations dans le cadre de contrats de leasing. Etan...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la Tunisie a ad...