...ont justifiées ; 7. les intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne logement. (modifié par l'art. 30 LF 91-98 du 31/12/1991) 8. les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ; 9. les intérêts des comptes courants ouverts entre industriels, c...

...s entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que mo...

...s dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Modifié par l'art 31 LF n° 91-98 du 31/12/1991, l'art 21 LF n° 2001-123 du 28/12/2001) (Ajouté par l'art 5 de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’enc...

...Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (Modifié par l'art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991). IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus : 1) de souscrire et de déposer à la...

... taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution. ALCOOLS ARTICLE 13 (Abrogé en vertu de l’article 68 de la loi n°91-98 du 31/12/1991) ARTICLE 13 (Nouveau ) ( Abrogé et remplacé par l'art. 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022...

...Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (Modifié par l'art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991). IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus : 1) de souscrire et de déposer à la...

...s entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que mo...

...s dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Modifié par l'art 31 LF n° 91-98 du 31/12/1991, l'art 21 LF n° 2001-123 du 28/12/2001) (Ajouté par l'art 5 de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’enc...

... taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution. ALCOOLS ARTICLE 13 (Abrogé en vertu de l’article 68 de la loi n°91-98 du 31/12/1991) ARTICLE 13 (Nouveau ) ( Abrogé et remplacé par l'art. 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022...

...Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (Modifié par l'art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991). IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus : 1) de souscrire et de déposer à la...

...s entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que mo...

...ont justifiées ; 7. les intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne logement. (modifié par l'art. 30 LF 91-98 du 31/12/1991) 8. les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ; 9. les intérêts des comptes courants ouverts entre industriels, c...

...s dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Modifié par l'art 31 LF n° 91-98 du 31/12/1991, l'art 21 LF n° 2001-123 du 28/12/2001) (Ajouté par l'art 5 de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’enc...

... taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution. ALCOOLS ARTICLE 13 (Abrogé en vertu de l’article 68 de la loi n°91-98 du 31/12/1991) ARTICLE 13 (Nouveau ) ( Abrogé et remplacé par l'art. 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022...

...Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (Modifié par l'art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991). IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus : 1) de souscrire et de déposer à la...

...ont justifiées ; 7. les intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne logement. (modifié par l'art. 30 LF 91-98 du 31/12/1991) 8. les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ; 9. les intérêts des comptes courants ouverts entre industriels, c...

...s dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Modifié par l'art 31 LF n° 91-98 du 31/12/1991, l'art 21 LF n° 2001-123 du 28/12/2001) (Ajouté par l'art 5 de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’enc...

...aire. Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (Modifié art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991). IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus : 1) de souscrire et de déposer à la...

... taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution. ALCOOLS ARTICLE 13 (Abrogé en vertu de l’article 68 de la loi n°91-98 du 31/12/1991) ARTICLE 13 (Nouveau ) ( Abrogé et remplacé par art. 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 )...

...s entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que mo...