...la condition que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à la profession. 10. (modifié par l'art.50 LF 94-127 du 26/12/1994 et Art. 23 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Abrogé par L'art.19-2 LF 2013-54 du 30/12/2013) (L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est a...

...ARRETS 17) les jugements et arrêts..................................................... 35 % 18) (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement) 5% MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES 19(nouveau) Les actes ...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

... sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. (Ajouté par l'art.55 LF 94-127 du 26/12/1994, modifié l'art 2 de la loi 98-73 du 04/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l’impôt, abrogé et remplacé ...

...fiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce int...

...ARRETS 17) les jugements et arrêts..................................................... 35 % 18) (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement) 5% MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES 19(nouveau) Les actes ...

...fiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce int...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

... sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. (Ajouté par l'art.55 LF 94-127 du 26/12/1994, modifié l'art 2 de la loi 98-73 du 04/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l’impôt, abrogé et remplacé ...

...la condition que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à la profession. 10. (modifié par l'art.50 LF 94-127 du 26/12/1994 et Art. 23 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Abrogé par L'art.19-2 LF 2013-54 du 30/12/2013) (L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est a...

... du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur agricole et de pêche, créé en vertu de l’article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion de 1995, au profit du fonds d’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles. Consécrati...

...fiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce int...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

...NTREPRISES DE SERVICES EXPORTATRICES Suite à la modification, par l’article 52 de la loi de finances, de l’article 7 bis de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et de l’article 11 du code de la TVA, les sociétés...

...les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée ...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 7/2010 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant aux investissements en cours...

Prise de position N°1252 du 6 septembre 1999-DGELF La DGELF a précisé que le commerce exportateur se situant hors du champ d'application du CII peut bénéficier des avantages liés à l'exportation prévus par les articles 26 et 27 de la loi de finances pour l'année 1999....

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie Dans un souci de clarification des disposition...