...récités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2011. (Ajouté par l'art.41-5 LF 2010-58 du 17/12/2010 et modifié par l'art.4 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinves...

...chaque cahier 11°) Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction (Ajouté art. 84 Loi n° 97-88 du 29/12/1997) 25,000 12°) Les opérations de leasing : - l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions mod...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

...e 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié par l'art 29 LF 97-88 du 29/12/1997)....

...s provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur. (Modifié par l'Art. 46 LF 97-88 du 29/12/1997, l'Art.43 LF2005-106 du 19/12/2005, l'Art 2 loi n° 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pres...

...nt de trois avances au titre de l'impôt dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux appelés « Acomptes provisionnels ». (Modifié par l'art. 28 LF 96-113 du 30/12/96, l'art 62 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art 35-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acom...

...eur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux de 7 %, les opérations portant sur les bie...

...s locaux de biens et services ou les certificats de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée; (Ajouté par l'art. 39 loi n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 ) Toutefois, pour la retenue à la...

...ait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.(Ajouté par l'art. 37 LF n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié l'art.73 LF n° 2003-80 du 29/12/2003). SECTION 2 DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE ARTICLE 6 I. En régime intérieur, le chiffre d'aff...

...e revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions. (Ajouté par l'art 36 LF 97-88 du 29/12/1997) ARTICLE 19 ter Pour les opérations d’exploitation de marché dans le cadre de concession, la taxe sur la valeur ajoutée est payée dans le délai f...

...e 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié par l'art 29 LF 97-88 du 29/12/1997)....

...eur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux de 7 %, les opérations portant sur les bie...

...2/1995) 5,000 11°) Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction (Ajouté art. 84 Loi n° 97-88 du 29/12/1997) 25,000 12°) Les opérations de leasing : - l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions mod...

...s locaux de biens et services ou les certificats de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée; (Ajouté par l'art. 39 loi n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 ) Toutefois, pour la retenue à la...

...ait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.(Ajouté par l'art. 37 LF n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié l'art.73 LF n° 2003-80 du 29/12/2003). SECTION 2 DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE ARTICLE 6 I. En régime intérieur, le chiffre d'aff...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

...e revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions. (Ajouté par l'art 36 LF 97-88 du 29/12/1997) ARTICLE 19 ter Pour les opérations d’exploitation de marché dans le cadre de concession, la taxe sur la valeur ajoutée est payée dans le délai f...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...