...rs notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des hui...

...s du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des hui...

...pôt sur les sociétés et du montant de l’impôt forfaitaire prévu par l’article 44 ter du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 , modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi ...

CHAPITRE II COMMISSIONS DE CONCILIATION (Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 ...

... (Ajouté par l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) Article 112 bis (Ajouté par l'art.68 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 20...

... ans à compter de la date de possession. - 10% lorsque la cession intervient après cinq ans à compter de la date de possession. (modifié par l'art.47 LF 2012-27 du 29/12/2012) Le taux de 10% s’applique à la plus-value provenant de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention. ...

...enus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012) Article 84 ter Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui...

...roits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 0.5% ARTICLE 20 BIS Le droit d’enregistrement prévu au numéro 10 bis de l’article 2...

... commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des hui...

... des contrats prévus par le n°19(nouveau) de l’article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses e...

...s de paiement relatives aux dépenses au titre du prix du marché ou de l’acompte que sur production de l’ordonnance de retenue. (Ajouté art. 52 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012) La même procédure est appliquée aux entreprises et établissements publics qui ne sont pas soumis aux dispositions du code de la...

...'art.53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) (Modifié Art. 68 Loi n° 99-101 du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et n° 1 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017). ARTICLE 93 Pour les besoins de l'accomplisse...

... du tribunal immobilier ; (Modifié Art. 24 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 11.les actes de poursuites des huissiers du trésor. (Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012) ; 12.les jugements rendus en matière prud'homale ; 13.les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents ...

...sation due sur les boites de nuit n’étant pas rattachées à un établissement touristique et les cabarets, prévue en vertu de l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013, telle que modifié par l’article 45 de la loi des finances pour l’année 2024. ...

...roits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 0.5% ARTICLE 20 BIS Le droit d’enregistrement prévu au numéro 10 bis de l’article 2...

... des contrats prévus par le n°19(nouveau) de l’article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses e...

...ance sur les télécommunications ( Les dispositions relatives aux services du transit international sont ajoutées en vertu de l’article 56 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012. )(Ajouté par l'art.69 de la loi n° 2001-123 du 28/12/2001, modifié par l'art.56 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012...

...'art.53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) (Modifié Art. 68 Loi n° 99-101 du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et n° 1 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017). ARTICLE 93 Pour les besoins de l'accomplisse...

.......................» Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante: - L'original au fournisseur, - Abrogé par l'art. 35 de la loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, - Une copie est conservée par l'intéressé. Abrogé par l'art. 14 de la loi n° 2013-51 du29/12/2013 portant loi des financ...

... du tribunal immobilier ; (Modifié Art. 24 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 11.les actes de poursuites des huissiers du trésor. (Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012) ; 12.les jugements rendus en matière prud'homale ; 13.les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents ...