...révue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situati...

...s, 84 decies et 84 duodecies du présent code. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 201...

...on au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Article 109 ter Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiqu...

...imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art 19-6 LF 2015-53 du 25/12/2015) Sont, aussi, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, les personnes physiques et les sociétés de personnes copropriét...

...e 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 54 Les tribunaux de première inst...

...um de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017) Article 82 (Conformément aux di...

... délivrée, contre récépissé, directement au contribuable ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérificatio...

...ive à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux d...

...Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et modifié n° 2 Art 77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016). 12bis- Les effets de micro-finances accordés par les institutions de micro financ...

... présent code, les indications prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement...

... Ajouté Art. 62 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba ( Ajouté n° 6 Art.16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 9°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles; 10°) les actes sous seing privé constatant un partage ...

...ent et de timbre. - un pourcentage de 20% de la taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux créée en vertu de l’article 81 de la loi n° 2015-53 du 15 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage d...

...e certains produits Art 40 Sont modifiés les tableaux 4, 6 et 7 prévus au numéro 2 de l’article 31 et aux numéros 1 et 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, et ce, comme suit : 1- Annexe n° 4 n° de position (ancien) Désignation des prod...

...ive à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux d...

...ié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l’article 19 susvisé. ) - le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur a...

...loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art 19 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014.( Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015) 11) Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de...

...ptable de ces achats.(Ajouté par l'art.50 loi n° 2007-70 du 27/12/2007 et l'art.37 LF n° 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). 1 ter) Conformément à la législation en vigueur, les assujettis à la taxe sur...

...Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et modifié n° 2 Art 77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016). 12bis- Les effets de micro-finances accordés par les institutions de micro financ...

... présent code, les indications prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement...

... Ajouté Art. 62 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba ( Ajouté n° 6 Art.16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 9°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles; 10°) les actes sous seing privé constatant un partage ...