...dentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars...

... ou à la qualité de leur eau. Il est également interdit : - de verser, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l’environnement, - de jeter des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelc...

... ou à la qualité de leur eau. Il est également interdit : - de verser, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l’environnement, - de jeter des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelc...

... d'une unité de concassage et de criblage (supprimée par art.5 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022) 52. Permis liés à la production de matières explosives utilisées à des fins civiles Conditions : 1. Toute personne physique ou morale doit être en mesure de fournir les conditions techn...

... ou à la qualité de leur eau. Il est également interdit : - de verser, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l’environnement, - de jeter des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelc...

...xante (60) dinars. Vingt (20) dinars Article 47 1er tiret Déversement, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l'environnement. Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. Cinq cent (500) dinars Artic...

...loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation,Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 d...

... ou à la qualité de leur eau. Il est également interdit : - de verser, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l’environnement, - de jeter des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelc...

...i n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour la gestion 2008, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juil...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 11, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifi...

...n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route, Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement ...

...n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route, Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement ...

...(premier paragraphe (nouveau)) Il est interdit, sauf autorisation préalable de l'exploitant : Article 25 (nouveau) Il est interdit de transporter des matières dangereuses dans les trains destinés au transport de voyageurs et en dehors de ce cas, tout expéditeur de ces matières est tenu d'informer au...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 99- 40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du co...

...tation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises, telle que m...

...n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant la loi de finances pour l’année 2002 ; Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 5 ; Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété...

...port et les règles de sécurité, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Aux fins du présent décret, on entend par marchandises dangereuses : * les hydrocarbures visés à l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, * les...

...rôle de leur gestion et de leur élimination et notamment ses articles 2 et 31, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du terri...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 11, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, Vu le décret n...

...mulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article Premier La présente loi fixe les règles organisant le transport des matières dangereuses afin d'éviter les risques et les dommages susceptibles d'atteindre les personnes, les biens et l'environnement. Les dispositions ...